Le Document Unique d'Evaluation des Risques et ses annexes

A qui s'adresse l'obligation de rédaction du DUERP ?

 - Décret du 5 novembre 2001 -

Le DUERP est obligatoire pour tous les employeurs :

- Entreprises

- Collectivités

- Associations

- Particuliers employeurs à domicile

dès l'embauche du 1^er salarié (CDI, CDD ou intérimaire).

Qui est responsable du DUERP ?

La réalisation du DUERP et des annexes sont de la responsabilité de l'employeur.

Il peut toutefois confier cette mission à un salarié ou un organisme extérieur.

Sanction pénale

L'absence, l'insuffisance ou la non-mise à jour du DUERP est passible d'une amende de 1 500 € (amende de classe 5).

En cas d'accident de travail, c'est le premier document qui est demandé.

Qu'est-ce que le DUERP ?

Le DUERP est un document qui recense et évalue les risques auxquels les salariés sont exposés.

Chaque risque est identifié, coté et hiérarchisé pour décider et prendre les mesures de préventions adaptées, au niveau technique, humain et organisationnel.
Textes : Articles L.4121-2 et L.4121-3, R.4121-1 à R. 4121-4 et R.4741-1 du code du travail.

De quoi est constitué le document ?

Le DUERP comprend l'évaluation des risques et les 3 Annexes :

- RPS : Risques Psychosociaux

- CPP : Compte Professionnel de Prévention

- et Risques Chimiques.

Il est également accompagné du Plan d'actions des mesures de prévention ou du PAPRiPACT.

Qu'est-ce que le PAPRiPACT ?

Le DUERP doit être considéré comme un outil de décision, qui conduit à l’élaboration du PAPRiPACT :

Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail.

Le PAPRiPACT est un document obligatoire dans lequel sont définit, les actions de prévention nécessaires à réaliser, qui doivent agir sur les risques professionnels identifiés.

Durée de conservation

Depuis 2022 , toutes les versions sont à conserver pendant 40 ans, en format papier ou dématérailisé.